Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Madras Formation propose et vend des prestations de formation professionnelle, en présentiel, en distanciel ou en format mixte, auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification de l’organisme

Madras Formation
Organisme de formation professionnelle
Déclaration d’activité enregistrée, auprès de la Préfecture de la Martinique, sous le numéro 

02 97 32493 97 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

📧 contact@madrasformation.com

Article 3 – Nature des prestations

Madras Formation propose notamment :

• des formations interentreprises,
• des formations intra-entreprise,
• des formations sur mesure,
• des accompagnements individuels (One-to-One),
• toute prestation relevant de la formation professionnelle continue.

Les caractéristiques essentielles des formations sont précisées dans les programmes transmis au client.

Article 4 – Modalités d’inscription et de commande

L’inscription devient définitive à réception :

• d’un devis signé avec la mention « bon pour accord »,
• ou d’une convention ou d’un contrat de formation signé,
• et, le cas échéant, après validation de la prise en charge par l’organisme financeur (OPCO).

Madras Formation se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation ne sont pas réunies.

Article 5 – Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes ou hors taxes selon la réglementation applicable.
Les tarifs incluent les coûts pédagogiques et, sauf mention contraire, n’incluent pas les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire indiquée dans la convention ou le devis :

• le règlement est exigible à réception de facture,
• le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Madras Formation.

En cas de prise en charge par un financeur, le client reste responsable du paiement de la totalité du coût de la formation en cas de refus ou de non-règlement par ce dernier.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Madras Formation se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Article 8 – Annulation, report et remplacement

8.1 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf disposition contraire :

• annulation plus de 15 jours avant le début : aucune facturation,
• annulation entre 15 et 7 jours : 50 % du montant facturé,
• annulation moins de 7 jours : 100 % du montant facturé.

Le client peut proposer un remplaçant sous réserve de validation par Madras Formation.

8.2 – Annulation ou report par Madras Formation

Madras Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 9 – Réalisation de la formation

Les formations sont dispensées selon les modalités définies dans la convention ou le contrat.
Madras Formation s’engage à mobiliser des intervenants qualifiés et à assurer la qualité pédagogique des prestations.

Article 10 – Obligations des participants

Les participants s’engagent à :

• respecter le règlement intérieur des apprenant·e·s,
• suivre la formation avec assiduité,
• respecter les consignes pédagogiques et de sécurité.

Tout comportement inapproprié peut entraîner une exclusion sans remboursement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données à l’adresse :
📧 contact@madrasformation.com

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Madras Formation.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, dans une logique de dialogue et d’amélioration continue.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Madras Formation.

📌 Dernière mise à jour : 2025
Madras Formation – L’art de tisser les compétences