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Madras Formation - Vos droits et devoirs en un coup d’œil !

Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)

Conformité à l’indicateur 6 – Référentiel National Qualité

Madras Formation met en œuvre les dispositions nécessaires afin de favoriser l’accessibilité de ses actions de formation aux personnes en situation de handicap (PSH), conformément aux exigences de l’indicateur 6 du Référentiel National Qualité.

Marie-France FARADE, référente handicap de Madras Formation, est identifiée comme l’interlocutrice dédiée pour l’accueil, l’information et l’accompagnement des apprenants en situation de handicap. À ce titre, elle assure la prise en compte des besoins spécifiques dès la phase d’information ou d’inscription et tout au long du parcours de formation.

Chaque situation fait l’objet d’une analyse individualisée, réalisée dans le respect de la confidentialité, afin d’évaluer la compatibilité entre les besoins de l’apprenant, les objectifs de la formation et les moyens mobilisables par l’organisme. Cette analyse permet de définir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en termes d’organisation, de modalités pédagogiques ou de supports.

Lorsque les besoins identifiés dépassent les capacités internes de l’organisme, Madras Formation s’appuie sur un réseau de partenaires et d’acteurs spécialisés afin d’orienter l’apprenant vers des solutions adaptées et de sécuriser son parcours de formation.

Les actions mises en œuvre et les adaptations proposées sont formalisées et suivies, dans une logique d’amélioration continue, afin de garantir l’équité de traitement des apprenants et la qualité des prestations dispensées.

Bilan de compétences

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est accessible à toute personne active, notamment :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les demandeurs d’emploi (via Pôle emploi, Apec ou Cap Emploi) ;
  • les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) – selon des textes spécifiques, mais dans des conditions proches de celles des salariés du privé.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?

Le bilan de compétences permet au bénéficiaire de :

  • analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et motivations ;
  • définir un projet professionnel réaliste et, si besoin, un projet de formation ;
  • identifier et valoriser ses atouts pour négocier un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment est financé et mis en œuvre le bilan de compétences ?

  • Via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Les bilans de compétences sont éligibles au CPF.

  • Si le bilan est réalisé hors temps de travail : le salarié peut mobiliser son CPF sans en informer son employeur.
  • Si le bilan se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : l’accord préalable de l’employeur est nécessaire (demande formalisée dans les délais prévus pour le CPF).

 

  • Dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement
  • Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
  • Il fait l’objet d’une convention tripartite signée entre :
    • le salarié,
    • l’employeur,
    • le prestataire de bilan.

Cette convention précise notamment :

  • les objectifs du bilan,
  • son contenu et ses moyens,
  • sa durée et sa période de réalisation,
  • les modalités de déroulement,
  • les conditions de restitution des résultats,
  • le coût et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour accepter et retourner la convention signée.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat :

  • maintien de la rémunération,
  • protection sociale habituelle,
  • accident éventuel = accident du travail.

Le coût du bilan est alors supporté par l’employeur (sauf mobilisation du CPF).

Lien avec le Conseil en Évolution Professionnelle (CÉP)

Un bilan de compétences peut être proposé dans le cadre d’un CÉP.
Les attentes sont alors définies conjointement entre :

  • le bénéficiaire,
  • son conseiller CÉP,
  • le prestataire de bilan.

Le document de synthèse du bilan peut, avec l’accord du bénéficiaire, être transmis à son conseiller CÉP, à condition que :

  • le CÉP soit délivré dans un cadre neutre (hors entreprise),
  • le conseiller soit soumis à la discrétion professionnelle,
  • le bilan soit en lien direct avec le projet d’évolution professionnelle travaillé dans le CÉP.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

La durée maximale d’un bilan de compétences est de 24 heures, généralement réparties sur plusieurs semaines.

Il comprend obligatoirement trois phases, conduites par le prestataire :

  • Phase préliminaire

Elle permet de :

  • analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
  • déterminer le format le plus adapté ;
  • définir les modalités de déroulement du bilan.

 

  • Phase d’investigation

Elle permet au bénéficiaire :

  • de construire ou préciser son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence ;
  • et/ou d’explorer une ou plusieurs alternatives.

 

  • Phase de conclusion

Par le biais d’entretiens personnalisés, elle permet de :

  • s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
  • recenser les conditions de mise en œuvre du ou des projets ;
  • définir les principales étapes et modalités du plan d’action ;
  • prévoir la possibilité d’un entretien de suivi avec le prestataire.

Le bilan se termine par la remise :

  • des résultats détaillés,
  • d’un document de synthèse.

⚠️ Les résultats du bilan sont la propriété du bénéficiaire.
Ils ne peuvent être transmis à un tiers qu’avec son accord explicite.

Où faire un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise.
L’employeur ne peut pas organiser en interne le bilan pour ses salariés.

Les prestataires financés sur fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés selon des critères définis par décret en Conseil d’État (Qualiopi, etc.).

Plan de développement des compétences

(ex-plan de formation)

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Il regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur, à son initiative, pour ses salariés.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit :

  • assurer l’adaptation au poste et le maintien dans l’emploi des salariés (art. L.6321-1 du Code du travail) ;
  • proposer des actions qui contribuent au développement des compétences ;
  • assurer une formation générale à la sécurité (art. L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail).

Certaines formations sont obligatoires au titre de textes légaux, réglementaires ou conventionnels.

Qu’est-ce qu’une action de formation aujourd’hui ?

La définition a été simplifiée :

Une action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle peut se dérouler :

  • en présentiel,
  • à distance,
  • en situation de travail (FEST),
    ou par une combinaison de ces modalités.

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

  • Côté employeurs

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent élaborer un plan.
La décision de le mettre en œuvre relève de l’employeur, après consultation des représentants du personnel, lorsqu’ils existent.

  • Côté salariés

Tout salarié peut être concerné par une formation prévue dans le plan.

Lorsque l’employeur décide l’envoi en formation dans ce cadre :

  • le départ en formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail ;
  • le salarié ne peut pas, sauf cas particuliers, s’y opposer.
    Un refus injustifié peut être considéré comme une faute professionnelle.

Le salarié peut aussi demander à bénéficier d’une formation prévue au plan.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

Quelles actions peuvent figurer dans le plan ?

On distingue :

  • Les actions obligatoires ou nécessaires :
    celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction (sécurité, habilitations, obligations réglementaires, etc.).
    👉 Elles constituent du temps de travail effectif, rémunération maintenue.
  • Les autres actions (non obligatoires) :
    elles constituent aussi du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération, sauf si elles se déroulent, sous conditions, hors temps de travail.

Le plan peut également inclure :

  • des bilans de compétences,
  • des actions de VAE,
  • des actions de lutte contre l’illettrisme,
  • des actions de professionnalisation, tutorat, mises en situation, parrainage, etc.

Formation hors temps de travail (cas particuliers)

Certaines formations non obligatoires peuvent se dérouler hors temps de travail, dans des limites encadrées :

  • via un accord collectif (entreprise ou branche) qui fixe les limites et les contreparties,
  • ou, à défaut, avec l’accord formalisé du salarié, dans la limite de :
    • 30 heures par an, ou
    • 2 % du forfait (pour les salariés au forfait).

Le salarié peut refuser ou dénoncer son accord sous 8 jours :
ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Et après la formation ?

À l’issue de la formation :

  • le salarié retrouve son poste, ou un poste équivalent, à rémunération et qualification identiques ;
  • l’employeur n’est pas obligé de reconnaître formellement les nouvelles compétences (augmentation, promotion…), sauf engagement spécifique ou disposition conventionnelle.

Le contrat de travail peut prévoir une clause de dédit-formation, encadrée strictement, par laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée, en contrepartie de la prise en charge de formations coûteuses.
Cette clause ne doit pas être excessive ni porter atteinte à la liberté de démissionner.

Conseil en Évolution Professionnelle (CÉP)

Une offre gratuite, confidentielle et accessible à chaque actif

Pour qui ?

Le CÉP s’adresse à toutes les personnes engagées dans la vie active, notamment :

  • les salariés du secteur privé ;
  • les agents de la fonction publique (titulaires, contractuels, vacataires) ;
  • les personnes en recherche d’emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification ;
  • les travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs.

 

À quoi sert le Conseil en Évolution Professionnelle ?

Le CÉP offre un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel, pour aider chaque actif à :

  • prendre du recul sur sa situation professionnelle ;
  • clarifier une question, une idée ou un besoin d’évolution ;
  • accéder à une information fiable et adaptée ;
  • définir ou construire un projet professionnel réaliste ;
  • vérifier la faisabilité de ce projet au regard du marché et de ses propres contraintes ;
  • identifier les compétences à développer, faire reconnaître ou à acquérir ;
  • repérer les dispositifs, financements et acteurs mobilisables ;
  • formaliser une stratégie d’évolution ;
  • être accompagné dans la mise en œuvre de son projet.

 

Le CÉP est avant tout un temps d’écoute, de réflexion et d’orientation, conçu pour sécuriser les parcours professionnels.

Comment se déroule un CÉP ?

Le CÉP ne suit pas un parcours figé.
Il se compose de deux niveaux de services, mobilisés selon la situation et les besoins de la personne.

  • Premier niveau : un accueil individualisé

Objectif : poser les bases et clarifier la demande.

Il permet au bénéficiaire :

  • d’exprimer sa situation, ses interrogations ou ses attentes ;
  • de comprendre l’objectif et les modalités du CÉP ;
  • d’obtenir une première information personnalisée et territorialisée :
    • état du marché du travail local,
    • besoins en compétences,
    • métiers porteurs,
    • tendances socio-économiques,
    • nouvelles filières (transition écologique, numérique…).

 

  • d’identifier les démarches possibles : formations, dispositifs, services, aides ;
  • d’identifier les acteurs susceptibles de l’accompagner.

Ce premier niveau permet d’établir un état des lieux partagé, qui oriente vers une simple information ou vers un accompagnement plus approfondi.

  • Deuxième niveau : un accompagnement personnalisé

Objectif : construire et sécuriser un projet professionnel.

Le bénéficiaire est accompagné pour :

  • analyser en profondeur sa situation et ses priorités ;
  • accéder à une information complète et fiable sur :
    • l’emploi,
    • la formation,
    • les certifications,
    • les prestations existantes,
    • les financements mobilisables ;

 

  • élaborer un plan d’action structuré, comprenant :
    • les étapes du projet,
    • les actions à conduire,
    • les dispositifs à mobiliser,
    • les démarches personnelles,
    • le plan de financement,
    • un calendrier prévisionnel.

 

  • être accompagné.e dans la mobilisation des prestations complémentaires, ressources, financements ou expertises utiles.

L’objectif est de formaliser un projet réaliste et réalisable, puis de soutenir sa mise en œuvre.

Comment mobiliser le CÉP ?

Chaque actif peut solliciter un CÉP à tout moment, notamment :

  • en anticipation d’une mobilité professionnelle,
  • lors d’une transition ou d’une reconversion,
  • dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise,
  • ou simplement pour faire le point sur sa carrière.

Selon sa situation, la personne peut contacter l’un des opérateurs suivants :

  • Pôle emploi
  • Apec (pour les cadres)
  • Mission Locale (pour les jeunes)
  • Cap Emploi (pour les personnes en situation de handicap)



La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Qu’est-ce que la VAE ?

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle – CQP) en faisant reconnaître l’expérience acquise :

  • dans le cadre d’activités professionnelles (salariées ou non) ;
  • et/ou d’activités extra-professionnelles (bénévolat, volontariat, mandat, etc.).

 

👉 La certification visée doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La VAE est une voie d’accès à la certification, au même titre que la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue.

Qui peut bénéficier de la VAE ?

La VAE est ouverte à toute personne, quels que soient :

  • son âge,
  • sa nationalité,
  • son niveau de formation,
  • son statut (salarié, indépendant, demandeur d’emploi, etc.),

 

dès lors qu’elle justifie d’au moins un an d’expérience en lien direct avec la certification visée.

Sont prises en compte :

  • activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim),
  • activités non salariées (indépendant, artisan, profession libérale),
  • activités bénévoles ou de volontariat,
  • responsabilités syndicales ou mandats électifs,
  • activités reconnues comme sportif de haut niveau,
  • certaines périodes de formation en milieu professionnel (PFMP, PMSMP, POE, alternance…), dès lors qu’elles représentent moins de la moitié de l’expérience prise en compte et qu’elles sont en lien avec la certification visée.

 

Condition essentielle :

L’expérience doit avoir un rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Quelles certifications peut-on obtenir par la VAE ?

La VAE permet d’obtenir :

  • un diplôme ou titre professionnel délivré par l’État,
  • un diplôme de l’enseignement supérieur,
  • un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire,
  • un CQP (certificat de qualification professionnelle) créé par une branche professionnelle.

 

Toutes ces certifications doivent être enregistrées au RNCP.

⚠️ Certaines certifications ne sont pas accessibles par la VAE pour des raisons de sécurité, de santé ou de défense (par exemple : médecine).

Comment s’informer sur la VAE ?

Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur :

  • les principes et étapes de la VAE ;
  • les certifications accessibles ;
  • les conditions d’éligibilité ;
  • les possibilités de financement.

 

Pour cela, elle peut s’adresser :

  • au portail national de la VAE ;
  • au RNCP (liste des certifications accessibles par la VAE) ;
  • aux centres de conseil sur la VAE (conseillers VAE) ;
  • à un conseiller en évolution professionnelle (CÉP) ;
  • au service RH de son entreprise (salariés) ;
  • à Pôle emploi (demandeurs d’emploi).

 

Les centres de conseil VAE et CÉP aident notamment à :

  • vérifier la pertinence du projet de VAE,
  • identifier la certification la plus adaptée,
  • comprendre la démarche et les étapes,
  • orienter vers les bons interlocuteurs et financements.

 

Quelle est la procédure pour une VAE ?

 

La démarche se déroule en trois grandes étapes :

  • La recevabilité de la demande

Objectif : vérifier que le candidat remplit bien les conditions d’accès (durée et nature de l’expérience, lien avec la certification visée).

  • Le candidat remplit un dossier de recevabilité (formulaire type Cerfa) fourni par l’organisme certificateur ou accessible en ligne.
  • Il joint les justificatifs d’expérience demandés.
  • Le dossier est envoyé au ministère ou organisme certificateur (par voie électronique ou postale).

 

L’organisme certificateur notifie ensuite sa décision :

  • recevabilité acceptée (poursuite de la démarche) ;
  • ou refus de recevabilité (motivé).

 

Le candidat ne peut déposer :

  • qu’une seule demande par certification,
  • et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes au cours d’une même année civile.


  • L’accompagnement (facultatif mais fortement recommandé)

Une fois la recevabilité accordée, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement VAE (prévu par la loi, parfois financé en tout ou partie) :

  • aide à décrire ses activités en lien avec le référentiel de la certification,
  • aide à formaliser le dossier de validation,
  • préparation à l’entretien avec le jury,
  • le cas échéant, préparation à une mise en situation professionnelle,
  • éventuellement, aide pour identifier des formations complémentaires et les financements mobilisables.

 

L’accompagnement est organisé par des organismes habilités.
Les Régions et certains financeurs (OPCO, Transitions Pro…) peuvent contribuer au financement.

  • L’évaluation des acquis de l’expérience par le jury

Lorsque la recevabilité est validée et le dossier de validation finalisé :

  • le candidat transmet son dossier de validation à l’organisme certificateur ;
  • le dossier est examiné par un jury composé de professionnels du secteur et, le cas échéant, de formateurs.

 

L’évaluation peut comprendre :

  • l’analyse du dossier de validation ;
  • un entretien avec le jury ;
  • parfois, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

 

Le jury peut décider :

  1. Validation totale
    → attribution de la certification complète.
  1. Validation partielle
    → attribution de blocs de compétences ;
    → le jury précise les compléments à réaliser (formation, expérience complémentaire…).
  1. Refus de validation
    → pas de certification obtenue dans l’immédiat.

⚠️ Les informations fournies par le candidat sont confidentielles et les personnes qui les traitent sont tenues au secret professionnel.

La VAE pour les salariés

Consentement du salarié

La VAE ne peut jamais être imposée par l’employeur.
Le refus du salarié :

  • n’est pas une faute,
  • ne peut justifier un licenciement.

 

VAE pendant le temps de travail

À l’initiative de l’employeur

  • La VAE peut être intégrée au Plan de Développement des Compétences.
  • La rémunération et la protection sociale sont maintenues.
  • Les frais (accompagnement, jury, etc.) sont pris en charge par l’employeur, et éventuellement par l’OPCO.

 

Une convention est conclue entre :

  • le salarié,
  • l’organisme intervenant,
  • le ou les financeur(s).

 

Dans le cadre de PRO-A (reconversion ou promotion par alternance)

La VAE peut s’inscrire dans le dispositif PRO-A, pour permettre :

  • une reconversion,
  • une promotion professionnelle,
  • l’obtention d’une certification ciblée.

 

Congé VAE (à l’initiative du salarié)

Le salarié peut demander un congé VAE (jusqu’à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non) pour :

  • préparer son dossier,
  • participer aux entretiens ou évaluations devant le jury.

 

La demande est adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions.
Elle précise :

  • la certification visée,
  • l’organisme certificateur,
  • l’organisme d’accompagnement éventuel,
  • les dates, nature et durée des actions.

 

L’employeur répond dans un délai de 30 jours :

  • par accord,
  • ou par report motivé (maximum 6 mois).

 

Pendant le congé VAE :

  • la rémunération et la protection sociale sont maintenues,
  • le salarié doit fournir, sur demande, les justificatifs de participation aux actions.

 

Les salariés en CDD peuvent également bénéficier d’un congé VAE, avec des modalités spécifiques.

VAE et Compte Personnel de Formation (CPF)

Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer tout ou partie des actions de VAE (accompagnement, jury, etc.).

  • Si la VAE se déroule hors temps de travail : aucune autorisation d’absence n’est nécessaire.
  • Si elle se déroule sur le temps de travail : une autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur.

 

Aides pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier :

  • d’aides de Pôle emploi ou d’autres structures d’accompagnement (mission locale, Cap Emploi, etc.),
  • d’aides spécifiques des Régions (financement de l’accompagnement, frais de dossier, formation complémentaire en cas de validation partielle, etc.).

 

La demande d’aide est intégrée dans le projet professionnel et examinée par l’organisme qui suit le demandeur.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

Les frais liés à la VAE peuvent inclure :

  • les frais de dossier et d’examen de recevabilité ;
  • les frais d’accompagnement ;
  • les frais de jury et de session d’évaluation ;
  • les frais de formation complémentaire en cas de validation partielle ;
  • éventuellement, les frais de transport, repas, hébergement (selon le financeur).

 

Lorsque la VAE est financée via le CPF, certains frais annexes (transport, repas, hébergement) ne sont pas toujours pris en charge.

L’absence de justificatif de recevabilité peut entraîner un refus de prise en charge.

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Le RNCP, géré par France Compétences, recense les certifications professionnelles reconnues par l’État et les partenaires sociaux.

Chaque certification y est décrite à travers :

  • un référentiel d’activités,
  • un référentiel de compétences,
  • un référentiel d’évaluation.

 

C’est à partir de ces référentiels que :

  • le candidat choisit la certification adaptée à son expérience,
  • le jury évalue l’adéquation entre les activités réalisées et les compétences exigées.

Le Comité Social et Économique (CSE)

Comprendre son rôle, ses enjeux et ses obligations

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il occupe une place centrale dans le dialogue social, la prévention des risques professionnels et la participation des salariés à la vie économique de l’entreprise.

Pourquoi des élections du CSE ?

Les élections professionnelles permettent aux salariés d’élire leurs représentants au CSE. Elles garantissent :

  • une représentation légitime des salariés,
  • un dialogue social structuré et conforme au cadre légal,
  • la sécurisation du fonctionnement social de l’entreprise.

  • À quoi sert le CSE ?

Le CSE a pour missions principales :

  • représenter les salariés et porter leurs réclamations,
  • contribuer à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,
  • être consulté sur les décisions économiques et sociales (entreprises de 50 salariés et plus),
  • gérer les activités sociales et culturelles.

  • Les formations obligatoires liées au CSE

L’exercice du mandat de membre du CSE implique des responsabilités importantes. La réglementation prévoit plusieurs formations obligatoires, notamment :

  • La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
    Obligatoire pour tous les membres du CSE, elle permet de prévenir les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail.
  • La formation économique (entreprises de 50 salariés et plus)
    Elle permet aux élus de comprendre la situation économique et financière de l’entreprise et d’exercer pleinement leur rôle consultatif.
  • La désignation et la formation du/de la référent·e harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
    Obligatoire dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, cette désignation vise à prévenir et lutter contre les situations de harcèlement et de comportements sexistes.
    Le/la référent·e doit être formé·e afin d’exercer efficacement ses missions de prévention, d’orientation et d’alerte.

Ces formations sont à la fois un droit pour les élus et un levier de sécurisation juridique et sociale pour l’entreprise.

  • L’accompagnement Madras Formation

Madras Formation accompagne les élus du CSE, les référent·e·s harcèlement, les managers et les dirigeants avec des formations :

  • conformes aux obligations légales,
  • adaptées aux réalités des DROM,
  • axées sur la pratique, la prévention et le dialogue social.

Madras Formation – L’art de tisser les compétences,
au service d’un dialogue social responsable, structuré et durable.

Plan de Développement des Compétences (PDC)

  • Rôle du CSE dans le Plan de Développement des Compétences

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) est consulté chaque année sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • la formation professionnelle,
  • le plan de développement des compétences.
    (Article L.2312-24 du Code du travail)

 

Le CSE est également consulté sur :

  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la politique sociale,
  • les conditions de travail et
  • l’emploi.


  • Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

 

L’employeur doit mettre à disposition du CSE, dans la BDESE, l’ensemble des données nécessaires aux consultations obligatoires.
La mise à jour régulière dans la BDESE vaut communication officielle au CSE.

 

📌 Les informations obligatoires relatives à la formation (articles R.2312-8 et R.2312-9) :

  • les orientations formation issues de la consultation annuelle ;
  • le résultat des négociations obligatoires (article L.2241-6) ;
  • le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et en cours :
    • formations,
    • bilans de compétences,
    • VAE,
    • effectifs concernés (par CSP et sexe) ;
  • les informations sur les congés :
    • CIF,
    • congés VAE,
    • congés bilan de compétences,
    • congés pour enseignement ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires d’un abondement CPF (article L.6315-1) ;
  • le nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien professionnel ;
  • le bilan des contrats d’alternance :
    • postes occupés,
    • résultats,
    • effectifs par âge/genre/niveau de formation ;
  • le bilan de mise en œuvre du CPF.

 

📌 Entreprises de plus de 300 salariés : informations supplémentaires

  • pourcentage de la masse salariale consacré à la formation,
  • montants versés aux OPCO / FAF / Trésor,
  • nombre de stagiaires / heures de formation / types de stages,
  • nombre de salariés ayant bénéficié de congés formation et refus enregistrés,
  • nombre de contrats d’apprentissage conclus.


  • Période de mise à disposition des données

En l’absence d’accord (article L.2312-21), les données de la BDESE couvrent :

  • l’année en cours,
  • les deux années précédentes,
  • les trois années suivantes (sous forme de grandes tendances ou données prévisionnelles).

 

L’employeur doit préciser les informations impossibles à chiffrer et les raisons.

  • Modalités pratiques d’accès à la BDESE
  • Entreprises ≥ 300 salariés : BDESE obligatoirement informatisée.
  • Entreprises < 300 salariés : informatique ou papier (au choix).

 

Les données doivent être actualisées régulièrement et accessibles à tout moment aux élus du CSE.


  • La Commission Formation (entreprises ≥ 300 salariés)

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L.2315-49).
Elle peut toutefois être créée par accord interne dans les entreprises plus petites.

Elle a pour missions :

  • préparer les délibérations du CSE,
  • étudier les moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation,
  • participer à l’information des salariés,
  • examiner les problématiques spécifiques liées :
    • aux jeunes,
    • aux travailleurs handicapés,
    • à l’emploi et à l’évolution des métiers.

 

La commission formation est ainsi consultée sur les dispositifs de formation continue, le PDC, la VAE, etc.

  • Les cas où un salarié peut refuser une formation prévue au PDC

En principe, une formation prévue par le PDC s’impose au salarié.
Cependant, il peut refuser dans certains cas :

  • Bilan de compétences

L’employeur ne peut jamais l’imposer.
Le refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

  • Modification substantielle du contrat de travail

Par exemple :

  • formation très longue,
  • lieu particulièrement éloigné,
  • départ précipité imposé.
    Ce type de situation peut être considéré comme une modification du contrat, nécessitant l’accord du salarié.


  • Formation hors temps de travail

Le salarié peut refuser et ce refus :

  • n’est pas une faute,
  • ne peut justifier un licenciement.


  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

L’employeur ne peut pas imposer une VAE devant un jury.
Elle nécessite le consentement du salarié.

En résumé

Le Plan de Développement des Compétences est un outil stratégique piloté par l’employeur mais encadré par :

  • des obligations de consultation du CSE,
  • la mise à disposition régulière des données dans la BDESE,
  • des règles strictes pour les salariés,
  • et plusieurs cas où le salarié peut refuser une action de formation.